Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation
Article 1 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par SOLEAD RH rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
La participation aux formations dispensées par SOLEAD RH implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
La vente des prestations de formation par SOLEAD RH est réservée aux personnes souhaitant dispenser les formations SOLEAD RH.
Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de SOLEAD RH, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise ».
Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter- entreprise » proposées par SOLEAD RH dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par SOLEAD RH et le Client.
Article 4 : Commande de la formation
Pour être prise en compte par SOLEAD RH, toute formation doit faire l’objet d’une confirmation écrite manuscrite ou électronique par le Client.
Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation et à compter de la date de signature du présent contrat, le bénéficiaire dispose d’un délai de : quatorze jours pour se rétracter.
Le bénéficiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Article 6.1 : Prix
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
Le prix facturé par SOLEAD RH inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de SOLEAD RH.
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Article 6.2 : Financement par un organisme
La prise en charge de la formation peut être réalisée par un organisme autre que l’entreprise. L’entreprise devra prendre contact avec cet organisme pour mettre en place ce financement.
Article 7 : Facturation
Une facture sera établie et remise au Client par SOLEAD RH de la façon suivante :
- À l’issue de la formation pour tout Client inscrit,
Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l’établissement de cette facture.
Article 8 : Paiement – Modalités
Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité SOLEAD RH.
Article 9 : Paiement – Retard ou défaut
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fins de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par SOLEAD RH.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par Axe Droits. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
Article 10 : Garanties et service après-vente
Par ailleurs, le Client exonère SOLEAD RH de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne le contenu, sa conformité par rapport à l’offre de vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs à cette prestation.
SOLEAD RH ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client que pour des faits qui lui seront directement imputable.
La responsabilité de SOLEAD RH ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations seraient imputables : par une faute du Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de SOLEAD RH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En cas de réclamation, le Client pourra s’adresser en premier recours au service client dont voici les différents modes de contact.
Par téléphone au Tél. : 07 56 93 93 56, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
(Coût d’un appel local)
Par courriel : g.medard@soleadrh.com
Par écrit : en envoyant un courrier à SOLEAD RH à l’adresse suivante :
SOLEAD RH – 8 Rue Etienne Cabrol – 12200 Villefranche-de-Rouergue
Article 11 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de SOLEAD RH.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 12 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de SOLEAD RH dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 13 : Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre SOLEAD RH et le Client.
Article 14 : Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de SOLEAD RH.
Article 15 : Compétence / contestation / loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, SOLEAD RH et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Toulouse sera le seul compétent.
Article 16 : Médiation à la consommation
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à SOLEAD RH en vue de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur de Médiation Solution tant que SOLEAD RH est adhérent de Médiation Solution, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à SOLEAD RH et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur https://sasmediationsolution-conso.fr/).
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
SOLEAD RH a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51141/VM/2307/49 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.