Conditions Générales d’Utilisation du site

Réalisation du Site

Digeek : 29 boulevard de Strasbourg 31000 Toulouse

Hébergement

INFOMANIAK NETWORK SA26, Avenue de la Praille – 1227 Carouge / Genève – SUISSE

Tél. : +41 22 820 35 44 Fax : +41 22 301 67 69

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Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont proposées par SOLEAD RH, Société par actions simplifiée immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro 902 032 044, dont le siège social est situé au 8 Rue Etienne Cabrol 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (ci-après « SOLEAD RH ». Son adresse de courrier électronique est contact@soleadrh.com .

Article 1 : Application et opposabilité des CGU

Ces conditions générales d’utilisation sont les seules applicables et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou documents contradictoires, notamment ceux proposés par l’utilisateur, sur lesquels elles prévaudront, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.  SOLEAD RH peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site soleadrh.com (ci-après désigné le » Site « ). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s’appliquer aux conditions conclus antérieurement. Chaque inscription sur le Site est régie par les conditions générales. En validant votre inscription, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions. Il est précisé que les présentes conditions régissent la formation professionnelle de SOLEAD RH sur le Site (sans que cette liste soit exhaustive) pour des visiteurs professionnels et particuliers (ci-après le(s) « visiteur(s) » ou « utilisateur(s) » « Vous »).   L’utilisateur reconnaît, à cet égard, avoir pris connaissance des présentes CGU qui lui ont été remises par SOLEAD RH et les avoir acceptées intégralement et sans réserve.

Article 2 : Accès et disponibilité du site internet

L’utilisation du Site est limitée, sous réserve des restrictions prévues sur le site, à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV (ci-après l’« Utilisateur » ou « Vous »). La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site internet et aux offres qu’avec l’accord de son représentant légal. L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même sur ce Site. Le site internet est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. SOLEAD RH fait ses meilleurs efforts pour rendre le site internet accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance ou des serveurs sur lesquels le site est hébergé. L’utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, SOLEAD RH ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du site internet. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du site internet. L’Utilisateur est informé que les serveurs de soleadrh.com sont hébergés par la société WORDPRESS. L’accès au site internet peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. En cas d’interruption pour maintenance, SOLEAD RH ne pourra être tenue pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

Article 3 : Comportements prohibés

Sont prohibés (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du site internet, (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de hcformations.com, (iii) tout détournement et/ou copie des ressources, concepts, technologies ou tout autre élément du site internet, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SOLEAD RH ou des Utilisateurs du site internet, (vii) toute pratique détournant les Services et le site internet à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus (tel que la prospection ou la sollicitation commerciale), (viii) tout exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers. SOLEAD RH se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit et sans indemnité ni formalité préalable, toute inscription en cas de violation des présentes CGV.SOLEAD RH se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute inscription d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une inscription antérieure.

Article 4 : Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec l’achat d’une œuvre sur le site hcformations.com. La responsabilité de SOLEAD RH ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site internet des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services et des offres. Il est seul responsable de son utilisation. L’Utilisateur est également seul responsable des informations qu’il communique dans le cadre d’une inscription. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces communications. L’Utilisateur s’engage, en outre, le cas échéant, dans ses échanges avec SOLEAD RH, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel de(s)(l’) informations(s) enregistrée(s). Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, sauf à en supporter l’entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage à fournir à SOLEAD RH toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de son inscription. La violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales ne saurait s’imputer à SOLEAD RH qui, par conséquent, ne saurait répondre des actes de l’Utilisateur et des plaintes, réclamations, actions et/ou revendications qui en découleraient. Il s’engage à indemniser SOLEAD RH de tout préjudice que SOLEAD RH subirait et à payer tous les frais, charges et/ou condamnations que SOLEAD RH pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 5 : Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données ; les photographies, images, formations, illustrations, textes, formations, collages, sérigraphies ; vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à SOLEAD RH ou, le cas échéant, à leurs titulaires respectifs auprès desquels SOLEAD RH aurait obtenu les autorisations d’exploitation. A ce titre, tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partiel ou intégral par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdits, sans l’autorisation écrite préalable de SOLEAD RH, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende. L’utilisateur s’interdit, notamment et de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, d’utiliser, copier, adapter, modifier, créer des ouvrages dérivés, distribuer, concéder sous licence, vendre, céder, afficher ou présenter en public, reproduire, transmettre, transférer sous forme de flux, diffuser ou exploiter de toute autre manière, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, le contenu et/ou un élément du site.

Article 6 : Données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen sur la protection 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, soleadrh.com informe l’Utilisateur de son engagement à respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que l’utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site. L’utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Toutes données à caractère personnel identifiant directement l’utilisateur (notamment ses nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques) ou indirectement (notamment ses traces informatiques laissées par sa navigation sur le Site) sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l’évolution du cadre légal sur la qualification de données à caractère personnel.

Article 7 : Traitement des données relatives aux services

La souscription, l’accès et/ou l’utilisation de certains Services implique la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel, ce que l’utilisateur accepte. SOLEAD RH est représenté par Guillaume MEDARD, son représentant légal. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient notamment à SOLEAD RH d’établir les finalités de ces traitements de données, de fournir à ses prospects et utilisateur, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que traite des Données Personnelles, prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles SOLEAD RH les traite. SOLEAD RH, est consciente de la confiance que l’utilisateur lui accorde en lui confiant ses informations personnelles pour l’utilisation de ses services. SOLEAD RH y attache la plus grande importance quant à la confidentialité et la sécurité de celles-ci. À ce titre, SOLEAD RH s’engage à respecter la présente politique de confidentialité que l’utilisateur accepte dès lors qu’il utilise ses services.

Article 8 : Déclaration du traitement des informations nominatives

En fonction de vos choix lors de l’inscription, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez modifier ces choix en nous écrivant à l’adresse ci-dessous. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : SOLEAD RH, 8 Rue Etienne Cabrol 12200 Villefranche de Rouergue.

Article 9 : Nature et finalité des données à caractère personnel

En utilisant le site internet, l’Utilisateur est amené à communiquer à SOLEAD RH des informations ou des données, dont certaines sont de nature à l’identifier directement ou indirectement. Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les Utilisateurs désireux d’accéder ou d’utiliser un Service nécessitant un tel traitement, des traces informatiques laissées par la navigation sur le Site ou de la transmission par l’un des partenaires à l’autre partenaire des données ainsi collectées. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et des actions commerciales de soleadrh.com. SOLEAD RH est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• Pour permettre la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation du Site, etc.

• Pour le suivi de la relation avec les Utilisateurs.

• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé).

• Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation.

• Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives.

• Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.

SOLEAD RH ne commercialise pas les données personnelles des utilisateurs qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par SOLEAD RH peuvent être :

– ses prénoms et nom

– son adresse de messagerie

– son numéro de téléphone

– son adresse postale

– son adresse Internet Protocol (IP)

– Son identifiant et son mot de passe

– Une copie des échanges entre SOLEAD RH et l’Utilisateur

– Des informations relatives à sa navigation et son activité

– Ses informations relatives à sa géolocalisation

Article 10 : Non communication des données personnelles

SOLEAD RH s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’utilisateur. Pour autant, SOLEAD RH reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). SOLEAD RH s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du l’utilisateur est portée à la connaissance de SOLEAD RH, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs ne collecte aucune « donnée sensible ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de SOLEAD RH et des sous- traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Article 11 : Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. SOLEAD RH ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si SOLEAD RH prenait connaissance d’une brèche de la sécurité, elle avertirait les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. SOLEAD RH s’engage à informer pleinement ses utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de SOLEAD RH et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site soleadrh.com.

Article 12 : Droit de l’utilisateur

L’utilisateur bénéficie :

d’un droit d’accès : droit de recevoir une copie de ses données à caractère personnel qui sont en la possession de SOLEAD RH
d’un droit à l’effacement ou droit à l’oubli : droit à l’effacement de ses données à caractère personnel qui sont en la possession de SOLEAD RH (sauf lorsque la loi lui impose de conserver ces données ou lorsque SOLEAD RH a un motif légitime de le faire)
d’un droit à la rectification : droit de modifier les données à caractère personnel qui sont en la possession de SOLEAD RH qui le concernent, qui sont erronées ou obsolètes
d’un droit d’opposition : l’Utilisateur peut s’opposer à tout moment pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct sauf motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
d’un droit à la limitation : l’Utilisateur a le droit de limiter les traitements effectués sur ses données à caractère personnel dans les cas suivants :
- Si l’Utilisateur exerce son droit de rectification, la limitation de traitement peut être exigée pendant la durée permettant à SOLEAD RH d’en vérifier l’exactitude ;
- S’il exerce son droit d’opposition, la limitation de traitement peut être exigée pendant la durée de vérification portant sur la prévalence des motifs légitimes de SOLEAD RH sur ceux du utilisateur.
- Lors d’un traitement illicite de ses données à caractère personnel, l’utilisateur peut exiger une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement.
- Pour des données à caractère personnel aux fins du traitement devant être effacées, mais qui sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
d’un droit à la portabilité : l’Utilisateur a le droit de recevoir les données à caractère personnel qu’il a fournies à SOLEAD RH ou qui ont été générées par son activité ou qui ont été observées. Celles-ci doivent être communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine. Ce droit comprend également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
enfin, l’Utilisateur dispose du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en contactant SOLEAD RH à cette adresse :

8 Rue Etienne Cabrol 12200 Villefranche de Rouergue

en joignant un justificatif d’identité et en mentionnant ses prénoms, nom et adresse de courrier électronique.

En cas de différend entre SOLEAD RH et l’Utilisateur concernant le traitement des données, et si aucune solution satisfaisante pour l’Utilisateur n’est trouvée par SOLEAD RH ou si le différend persiste, l’Utilisateur aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur réside habituellement.

Article 13 : Traitement des Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. SOLEAD RH est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées et les erreurs rencontrées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur. Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie ne soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. SOLEAD RH informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque SOLEAD RH ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, SOLEAD RH décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par soleadrh.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour SOLEAD RH d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies. À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies SOLEAD RH pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section. Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, LinkedIn, Instagram et Google Plus figurant sur le Site de SOLEAD RH ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de soleadrh.com, Twitter, Facebook, LinkedIn, Instagram et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable). Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de soleadrh.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que dépose ce type de cookies.

Article 14 : Exercer ses droits

Comment exercer vos droits ? Nous vous informons que vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur afin de modifier vos choix en matière de cookies. Le paramétrage du navigateur internet est un moyen efficace et gratuit permettant déterminer, en amont, la gestion des cookies.

Vous pouvez ainsi décider :

d’accepter l’enregistrement de tous les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous consultez. Notez que d’une part, ces cookies ne seront lisibles que par leurs émetteurs. D’autre part, ce procédé n’est pas définitif, et il vous sera toujours possible, a posteriori, de supprimer ces cookies
de refuser l’enregistrement des cookies sur votre terminal. Dans ce cas, votre visite du Site ne sera plus comptabilisée dans les outils de mesure de la fréquentation mais vous ne pourrez plus bénéficier du même confort de navigation, certaines fonctionnalités nécessitant l’utilisation de cookies. Par conséquent, soleadrh.com décline toute responsabilité pour les éventuels désagréments liés aux possibles dysfonctionnements de ses services résultant de l’impossibilité de consulter les cookies nécessaires

Vous êtes invité par votre navigateur à donner votre accord ou votre refus avant l’installation d’un nouveau cookie sur votre terminal. Le délai de validité du consentement au dépôt des cookies est de 13 mois. A l’expiration de ce délai, le consentement de l’utilisateur est à nouveau recueilli. Le paramétrage en matière de gestion des cookies dépend de votre navigateur.

Article 15 : Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites. Toutefois, cela ne saurait porter atteinte aux autres stipulations des présentes CGU, lesquelles demeureront en vigueur et continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des présentes CGU puisse être sauvegardée. Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs stipulations des présentes serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause. A défaut ou si l’économie générale des présentes s’avérait fondamentalement bouleversée, les parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation des présentes CGU dans leur intégralité.

Article 16 : Responsabilité et garantie de SOLEAD RH

SOLEAD RH s’engage à fournir le meilleur accès possible à son site internet, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. La responsabilité de SOLEAD RH ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du site internet par l’Utilisateur ou de toute faute de sa part. Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à SOLEAD RH selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, SOLEAD RH se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 6 de ladite loi. SOLEAD RH décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. SOLEAD RH s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site internet. A ce titre, SOLEAD RH se réserve la faculté d’interrompre ou de modifier momentanément et sans préavis, l’accès au site internet pour des raisons de maintenance ou pour tout autre cas. De même, SOLEAD RH ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site internet qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification des présentes Conditions Générales / du site internet.

SOLEAD RH ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SOLEAD RH au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur, et qui seraient dus à des faits lui étant directement imputables.

Article 17 : Confidentialité

Sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, juridiques, techniques, relatives à hcformations.com, et dont il pourrait avoir connaissance pendant l’exécution du contrat de vente. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la cessation des relations commerciales et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 18 : Charte informatique du stagiaire

Le stagiaire s’engage à respecter la charte informatique de SOLEAD RH concernant l’Utilisation du matériel informatique, des outils et ressources numériques mis à votre disposition par SOLEAD RH : sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’Utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur tout anomalie du matériel. Internet n’est pas une zone de non-droit : les utilisateurs ont des droits mais aussi des devoirs. Les interactions sur le tchat utilisé pendant votre formation doivent se faire dans le respect de certaines règles, comme dans tout espace social.

1 – Le stagiaire s’engage à utiliser les outils de communication numérique, tel que le tchat hangouts ou tout autre service de messagerie pour son apprentissage pédagogique et à ne pas tenir des propos injurieux, discriminatoires, violents, haineux ou diffamatoires envers les stagiaires ou les membres du personnel tels que les formateurs ou tout autre membre d’un service interne ou externe à l’organisme.

2 – Le stagiaire s’engage à respecter le matériel informatique, tel que les ordinateurs, et de ne pas brancher ou débrancher aucun périphérique (clavier, souris, etc…) sans l’accord préalable de son formateur, seule la clé USB fournie par SOLEAD RH le jour de l’entrée en formation et autorisée uniquement à des fins pédagogiques.

3 – Le stagiaire s’engage en période covid, à utiliser les lingettes désinfectantes fournies par SOLEAD RH afin de nettoyer son poste de travail, notamment son bureau, son clavier et sa souris à chaque utilisation.

4 – Le stagiaire s’engage respecter la session Windows ou Mac, programmée et mis en place par SOLEAD RH. Il n’a pas le droit de supprimer ou de créer de nouvelles sessions. Il est strictement interdit de mettre un mot de passe sur sa session Windows ou Mac.

5 – Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser le matériel informatique à des fin malhonnêtes telles que créer et diffuser des virus ou tout autre système capable d’endommager le matériel informatique.

6 – Le stagiaire s’engage à respecter le droit à l’image et au respect de la vie privée d’autrui, a ne pas utiliser pendant les cours des logiciels audiovisuels (vidéo ou micro) servant à enregistrer le formateur. Pour rappel : (Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Publier la photo ou la vidéo sans l’accord de la personne est sanctionné d’un an emprisonnement et de 15 000 € d’amende.) Ainsi, il est nécessaire d’avoir l’accord écrit pour utiliser l’image.

7 – Le stagiaire s’engage à respecter le travail d’autrui, ainsi il n’ouvrira, ne supprimera ni ne modifiera les fichiers informatiques qui ne lui appartiennent pas.

8 – Le stagiaire s’engage à ne pas effectuer de téléchargement, représentation, diffusion, d’acquérir ou d’accéder via internet à des œuvres de l’esprit, protégés par des droits d’auteurs (propriété intellectuelle) ou titulaire de droits voisins. (Le plagiat est puni par la loi)

9 – Le stagiaire reconnait que le personnel de SOLEAD RH est autorisé à vérifier le contenu du matériel informatique (ordinateur, etc…) et d’utiliser des logiciels afin de visualiser ou contrôler l’ordinateur à distance pour s’assurer de la bonne utilisation et de sa conformité avec la présente charte informatique.

10 – Le non-respect de la Charte informatique et selon la nature et la gravité des faits qui lui sont reprochés est passible d’une des sanctions disciplinaires suivant l’article 13.2 du règlement intérieur ou d’éventuelles sanctions pénales.

11 – Le stagiaire reconnait que le personnel de SOLEAD RH à le droit d’interdire l’accès à internet pour toute ou partie de la formation s’il enfreint la présente charte.

Article 19 : Sanction des manquements

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, SOLEAD RH se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de (i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé (comme décrit à l’article 14 des présentes), (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site internet, (iii) publier sur le site internet ou le Service tout message d’information que SOLEAD RH jugera utile, (iv) avertir toute autorité concernée, (v) engager toute action judiciaire.

Article 20 : Liens hypertextes

Le site internet peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites internet. SOLEAD RH ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site internet. SOLEAD RH n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur ou à partir de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. SOLEAD RH n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site internet et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. L’Utilisateur reconnaît, par conséquent, que SOLEAD RH ne pourra être tenue responsable de tous les dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de SOLEAD RH ne pourrait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. Si, en dépit des efforts de SOLEAD RH, un des liens hypertextes présents sur le site internet pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du site internet, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du site internet, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

SOLEAD RH fera alors le nécessaire afin de supprimer le lien hypertexte.

Article 21 : Traduction, nullité partielle et absence de renonciation

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de SOLEAD RH pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

Article 22 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations liées à l’utilisation du site internet en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre SOLEAD RH et l’Utilisateur, seront soumis aux tribunaux de RODEZ. Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er Août 2018.Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SOLEAD RH adhère au Service du Médiation Solution.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

SOLEAD RH a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51141/VM/2307/49 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.